DECISIONE·n° 105·26 juillet 2022
Decisione (UE) 2023/105
DÉCISION (UE) 2023/105 DE LA COMMISSION - du 26 juillet 2022 - concernant les mesures SA.33960 2012/C (ex 2012/NN) mises à exécution par la République française en faveur des gestionnaires successifs de l’aéroport de Beauvais-Tillé et des compagnies aériennes opérant audit aéroport - [notifiée sous le numéro C(2022) 5076] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 26 juillet 2022 3 articles 1 version historisée
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