Decisione (UE) 2022/1327

DÉCISION (UE) 2022/1327 DU CONSEIL - du 26 juillet 2022 - invitant la Commission à soumettre une étude sur la situation du marché intérieur des services postaux de l’Union, en particulier en ce qui concerne l’application de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil et une proposition, le cas échéant, pour tenir compte des résultats de l’étude