Decisione (UE) 2022/1377

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1377 DE LA COMMISSION - du 4 août 2022 - modifiant l’annexe de la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut au regard de l’ESB de la France - [notifiée sous le numéro C(2022) 5507] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)