DECISIONE·n° 1400·11 août 2022
Decisione (UE) 2022/1400
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1400 DE LA COMMISSION - du 11 août 2022 - modifiant la directive 2008/72/CE du Conseil afin de prolonger la période pendant laquelle les États membres peuvent décider des conditions d’importation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences en provenance de pays tiers - [notifiée sous le numéro C(2022) 5723]
En vigueur depuis le 11 août 2022 2 articles 1 version historisée
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