DECISIONE·n° 1516·8 septembre 2022
Decisione (UE) 2022/1516
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1516 DE LA COMMISSION - du 8 septembre 2022 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1073 établissant les spécifications techniques et les règles relatives à la mise en œuvre du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 8 septembre 2022 2 articles 1 version historisée
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