DECISIONE·n° 1510·9 septembre 2022
Decisione (UE) 2022/1510
DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2022/1510 DU CONSEIL - du 9 septembre 2022 - mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
En vigueur depuis le 9 septembre 2022 2 articles 1 version historisée
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