DECISIONE·n° 1620·19 septembre 2022
Decisione (UE) 2022/1620
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1620 DE LA COMMISSION - du 19 septembre 2022 - établissant des mesures d’urgence types pour les cas d’impossibilité technique d’accéder aux données aux frontières extérieures, y compris les procédures de secours que les autorités frontalières doivent suivre en vertu de l’article 48, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil
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Art. 1Mesures d’urgence types, y compris les procédures de secours en cas d’impossibilité technique d’accéder aux données aux frontières extérieuresArt. 1.tit_1Mesures d’urgence types, y compris les procédures de secours en cas d’impossibilité technique d’accéder aux données aux frontières extérieuresArt. 2Entrée en vigueurArt. 2.tit_1Entrée en vigueur