DECISIONE·n° 1633·20 septembre 2022
Decisione (UE) 2022/1633
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1633 DU CONSEIL - du 20 septembre 2022 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1343 octroyant à la République de Bulgarie un soutien temporaire, au titre du règlement (UE) 2020/672, à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19
En vigueur depuis le 20 septembre 2022 3 articles 1 version historisée
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