Decisione (UE) 2022/1662

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1662 DU CONSEIL - du 26 septembre 2022 - autorisant le Portugal à appliquer des taux d’accise réduits au gazole et à l’essence sans plomb utilisés comme carburants, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE