Decisione (UE) 2022/1677

DÉCISION (UE) 2022/1677 DU CONSEIL - du 26 septembre 2022 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte