DECISIONE·n° 1682·29 septembre 2022
Decisione (UE) 2022/1682
DÉCISION (PESC) 2022/1682 DU CONSEIL - du 29 septembre 2022 - modifiant la décision (PESC) 2020/1465 sur une action de l’Union européenne à l’appui du mécanisme de vérification et d’inspection des Nations unies au Yémen
En vigueur depuis le 29 septembre 2022 2 articles 1 version historisée
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