DECISIONE·n° 1846·29 septembre 2022
Decisione (UE) 2022/1846
DÉCISION (UE) 2022/1846 DU CONSEIL - du 29 septembre 2022 - relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice
En vigueur depuis le 29 septembre 2022 3 articles 1 version historisée
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