DECISIONE·n° 1910·29 septembre 2022

Decisione (UE) 2022/1910

DÉCISION (UE) 2022/1910 DU CONSEIL - du 29 septembre 2022 - concernant la conclusion des amendements à l’accord international de 1992 sur le sucre

En vigueur depuis le 29 septembre 2022 3 articles 1 version historisée
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