DECISIONE·n° 1908·6 octobre 2022
Decisione (UE) 2022/1908
DÉCISION (PESC) 2022/1908 DU CONSEIL - du 6 octobre 2022 - modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones
En vigueur depuis le 6 octobre 2022 2 articles 1 version historisée
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