DECISIONE·1908·6 octobre 2022

Decisione (UE) 2022/1908

DÉCISION (PESC) 2022/1908 DU CONSEIL - du 6 octobre 2022 - modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones

En vigueur depuis le 6 octobre 2022 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil