DECISIONE·n° 1953·7 octobre 2022
Decisione (UE) 2022/1953
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1953 DE LA COMMISSION - du 7 octobre 2022 - relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2020
En vigueur depuis le 7 octobre 2022 2 articles 1 version historisée
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