DECISIONE·n° 1973·11 octobre 2022
Decisione (UE) 2022/1973
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1973 DE LA COMMISSION - du 11 octobre 2022 - sur la reconnaissance du Royaume-Uni conformément à la directive (UE) 2022/993 en ce qui concerne le système de formation des gens de mer et de délivrance de titres à ces derniers - [notifiée sous le numéro C (2022) 7109] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 11 octobre 2022 2 articles 1 version historisée
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