DECISIONE·n° 1933·12 octobre 2022
Decisione (UE) 2022/1933
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1933 DE LA COMMISSION - du 12 octobre 2022 - modifiant la directive 2008/90/CE du Conseil en vue de prolonger la dérogation relative aux conditions d’importation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits en provenance de pays tiers - [notifiée sous le numéro C(2022) 7148]
En vigueur depuis le 12 octobre 2022 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible