DECISIONE·1947·13 octobre 2022

Decisione (UE) 2022/1947

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1947 DE LA COMMISSION - du 13 octobre 2022 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1550 en mettant à jour le programme pluriannuel de contrôles pour la période 2021-2025 et en établissant le programme de contrôles pour 2023

En vigueur depuis le 13 octobre 2022 2 articles 1 version historisée
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