DECISIONE·n° 1974·13 octobre 2022
Decisione (UE) 2022/1974
DÉCISION (UE) 2022/1974 DU CONSEIL - du 13 octobre 2022 - relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne
En vigueur depuis le 13 octobre 2022 3 articles 1 version historisée
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