DECISIONE·n° 1987·13 octobre 2022
Decisione (UE) 2022/1987
DÉCISION (UE) 2022/1987 DU CONSEIL - du 13 octobre 2022 - relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la Malaisie, d’autre part
En vigueur depuis le 13 octobre 2022 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible