DECISIONE·n° 2103·13 octobre 2022
Decisione (UE) 2022/2103
DÉCISION (UE) 2022/2103 DU CONSEIL - du 13 octobre 2022 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international, en ce qui concerne la suppression de la catégorie «Huile d’olive vierge courante» de l’annexe B de l’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table
En vigueur depuis le 13 octobre 2022 2 articles 1 version historisée
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