Decisione (UE) 2022/1994

DÉCISION (UE) 2022/1994 DU CONSEIL - du 17 octobre 2022 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du sous-comité concernant les indications géographiques institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur