Decisione (UE) 2022/2005

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2005 DE LA COMMISSION - du 21 octobre 2022 - refusant l’approbation du dithiocyanate de méthylène en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 12 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)