DECISIONE·n° 2196·8 novembre 2022

Decisione (UE) 2022/2196

DÉCISION (UE) 2022/2196 DU CONSEIL - du 8 novembre 2022 - portant nomination d’un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République fédérale d’Allemagne

En vigueur depuis le 8 novembre 2022 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil