DECISIONE·2585·8 novembre 2022

Decisione (UE) 2022/2585

DÉCISION (UE) 2022/2585 DU CONSEIL - du 8 novembre 2022 - relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (2022-2026)

En vigueur depuis le 8 novembre 2022 4 articles 1 version historisée
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