Decisione (UE) 2022/2262

DÉCISION D’EXÉCUTION (EU) 2022/2262 DE LA COMMISSION - du 11 novembre 2022 - écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par le Royaume-Uni au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - [notifiée sous le numéro C(2022) 7871] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)