DECISIONE·n° 2272·18 novembre 2022
Decisione (UE) 2022/2272
DÉCISION (UE) 2022/2272 DU CONSEIL - du 18 novembre 2022 - autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord sur le statut entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Bosnie-Herzégovine
En vigueur depuis le 18 novembre 2022 3 articles 1 version historisée
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