DECISIONE·2272·18 novembre 2022

Decisione (UE) 2022/2272

DÉCISION (UE) 2022/2272 DU CONSEIL - du 18 novembre 2022 - autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord sur le statut entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Bosnie-Herzégovine

En vigueur depuis le 18 novembre 2022 3 articles 1 version historisée
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