DECISIONE·2276·18 novembre 2022

Decisione (UE) 2022/2276

DÉCISION (PESC) 2022/2276 DU CONSEIL - du 18 novembre 2022 - modifiant la décision (PESC) 2019/2009 visant à soutenir les efforts déployés par l’Ukraine pour lutter contre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs, en coopération avec l’OSCE

En vigueur depuis le 18 novembre 2022 2 articles 1 version historisée
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