Decisione (UE) 2022/2349

DÉCISION (UE) 2022/2349 DU CONSEIL - du 21 novembre 2022 - autorisant l’ouverture de négociations, au nom de l’Union européenne, en vue d’une convention du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit