DECISIONE·2332·28 novembre 2022

Decisione (UE) 2022/2332

DÉCISION (UE) 2022/2332 DU CONSEIL - du 28 novembre 2022 - relative à l’identification de la violation des mesures restrictives de l’Union en tant que domaine de criminalité qui remplit les critères visés à l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

En vigueur depuis le 28 novembre 2022 2 articles 1 version historisée
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