DECISIONE·n° 2435·5 décembre 2022
Decisione (UE) 2022/2435
DÉCISION (UE) 2022/2435 DU CONSEIL - du 26 juillet 2022 - relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route
En vigueur depuis le 5 décembre 2022 5 articles 1 version historisée
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