Decisione (UE) 2022/2385

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2385 DU CONSEIL - du 6 décembre 2022 - modifiant la décision d’exécution 2013/805/UE autorisant la République de Pologne à introduire des mesures dérogatoires à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée