DECISIONE·n° 2505·8 décembre 2022
Decisione (UE) 2022/2505
DÉCISION (UE) 2022/2505 DU CONSEIL - du 8 décembre 2022 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte
En vigueur depuis le 8 décembre 2022 2 articles 1 version historisée
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