DECISIONE·n° 2433·12 décembre 2022
Decisione (UE) 2022/2433
DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2022/2433 DU CONSEIL - du 12 décembre 2022 - mettant en œuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
En vigueur depuis le 12 décembre 2022 2 articles 1 version historisée
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