DECISIONE·n° 2492·12 décembre 2022
Decisione (UE) 2022/2492
DÉCISION (UE) 2022/2492 DU CONSEIL - du 12 décembre 2022 - relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil en vertu de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
En vigueur depuis le 12 décembre 2022 3 articles 1 version historisée
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