DECISIONE·n° 68·14 décembre 2022
Decisione (UE) 2023/68
DÉCISION (UE) 2023/68 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 décembre 2022 - relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Allemagne, à la Belgique, aux Pays-Bas, à l’Autriche, au Luxembourg, à l’Espagne et à la Grèce à la suite des catastrophes naturelles qui se sont produites dans ces pays au cours de l’année 2021
En vigueur depuis le 14 décembre 2022 2 articles 1 version historisée
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