DECISIONE·2542·19 décembre 2022

Decisione (UE) 2022/2542

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2542 DU CONSEIL - du 19 décembre 2022 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/1904 autorisant les Pays-Bas à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

En vigueur depuis le 19 décembre 2022 3 articles 1 version historisée
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