Decisione (UE) 2022/2575

DÉCISION (UE) 2022/2575 DU CONSEIL - du 19 décembre 2022 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une décision établissant une liste de personnes désireuses et capables de siéger dans un tribunal d’arbitrage au titre dudit accord