DECISIONE·n° 2521·20 décembre 2022
Decisione (UE) 2022/2521
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2521 DE LA COMMISSION - du 20 décembre 2022 - corrigeant la version en langue roumaine de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 20 décembre 2022 2 articles 1 version historisée
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