Decisione (UE) 2023/165

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/165 DE LA COMMISSION - du 12 janvier 2023 - relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Article 4: stop à la torture et aux traitements inhumains aux frontières de l’Europe», en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2023) 39] - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)