DECISIONE·264·18 janvier 2023

Decisione (UE) 2023/264

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/264 DE LA COMMISSION - du 18 janvier 2023 - relative à l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil à l’attribution des marchés concernant l’activité liée à la fourniture de services de gestion de services courrier en Italie - [notifiée sous le numéro C(2023) 331] - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 18 janvier 2023 2 articles 1 version historisée
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