DECISIONE·n° 367·19 janvier 2023
Decisione (UE) 2023/367
DÉCISION (UE) 2023/367 DU PARLEMENT EUROPÉEN - du 19 janvier 2023 - portant prorogation de la durée du mandat de la commission d’enquête chargée d’enquêter sur l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents
En vigueur depuis le 19 janvier 2023 0 articles 1 version historisée
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