DECISIONE·n° 161·23 janvier 2023
Decisione (UE) 2023/161
DÉCISION (PESC) 2023/161 DU CONSEIL - du 23 janvier 2023 - modifiant la décision (PESC) 2021/649 concernant le soutien de l’Union aux activités du secrétariat du TCA à l’appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes
En vigueur depuis le 23 janvier 2023 2 articles 1 version historisée
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