DECISIONE·201·30 janvier 2023

Decisione (UE) 2023/201

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/201 DE LA COMMISSION - du 30 janvier 2023 - fixant la date à laquelle le système d’information Schengen est mis en service en vertu du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil

En vigueur depuis le 30 janvier 2023 2 articles 1 version historisée
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