DECISIONE·n° 270·30 janvier 2023
Decisione (UE) 2023/270
DÉCISION (UE) 2023/270 DU CONSEIL - du 30 janvier 2023 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Cedefop) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 30 janvier 2023 3 articles 1 version historisée
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