DECISIONE·n° 229·2 février 2023
Decisione (UE) 2023/229
DÉCISION (PESC) 2023/229 DU CONSEIL - du 2 février 2023 - modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes
En vigueur depuis le 2 février 2023 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne