DECISIONE·230·2 février 2023

Decisione (UE) 2023/230

DÉCISION (PESC) 2023/230 DU CONSEIL - du 2 février 2023 - modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale

En vigueur depuis le 2 février 2023 2 articles 1 version historisée
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