DECISIONE·n° 274·6 février 2023
Decisione (UE) 2023/274
DÉCISION (UE) 2023/274 DU CONSEIL - du 6 février 2023 - sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé UE-Royaume-Uni chargé de l’énergie institué en vertu de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, concernant les dispositions relatives aux échanges d’électricité entre l’Union européenne et le Royaume-Uni
En vigueur depuis le 6 février 2023 2 articles 1 version historisée
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