DECISIONE·404·20 février 2023

Decisione (UE) 2023/404

DÉCISION (UE) 2023/404 DU CONSEIL - du 20 février 2023 - relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du conseil d’association institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’annexe XLIV dudit accord

En vigueur depuis le 20 février 2023 2 articles 1 version historisée
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