DECISIONE·n° 412·21 février 2023
Decisione (UE) 2023/412
DÉCISION (UE) 2023/412 DU CONSEIL - du 21 février 2023 - en ce qui concerne la prolongation de la période d’application du droit accordé aux coproductions audiovisuelles en vertu de l’article 5 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel annexé à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part
En vigueur depuis le 21 février 2023 2 articles 1 version historisée
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